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Introduction

 

As mentioned in our first article on this topic, you know that the People’s Republic of China (PRC) has its own Civil Code 📕, entering into force on January 1st, 2021.

To continue reflecting on this change, let’s focus now on the implications of the PRC Civil Code on businesses.

As a business, you need to enter into agreements with your partners and clients, and hence formalize your contracts with them.

Part III of the Civil Code, with 525 articles, precisely deals about contracts, the topic of this article.

Let’s address here in this part 2 the general principles of concluding contracts.

 

1.Principles

 

Contracts are defined as agreements between civil subjects, establishing, modifying or terminating a civil legal relationship (article 464).

As such, they are submitted to the general principles that emerge more generally from the Civil code, namely:

👉 compliance with laws,

👉 good faith,

👉 fairness,

👉 confidentiality and protection of trade secrets,

👉 importance of trade practices,

👉 environmental concerns.

Lawfully concluded contracts being binding on the parties (article 465), special attention shall be paid to their drafting.

2.Conclusion of contracts 🖊️

 

A contract is concluded when an acceptance meets an offer or by other methods (article 471). It can be done in writing (tangible document or verified electronic data), oral or in some other form (article 469).

This gives a hint on the willingness to encompass contracts in a broad spectrum and stresses their important as a consequence.

The following provisions should generally be included in a contract (article 470):

👉 names and headquarters of the parties,

👉 subject matter,

👉 quantity,

👉 quality,

👉 price or remuneration,

👉 time limit, place and method of performance,

👉 liability for breach,

👉 dispute settlement method.

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A supplementary agreement can be concluded in case of absence or unclear provisions about quality, price or remuneration, or place of performance. Otherwise, the relevant terms of the contract or trading practices shall apply (article 510).

 

3.Focus on standard terms 📄

 

Standard terms are allowed, provided they are fair, and appropriate information is shared with the other party, especially for instance on the exclusion or mitigation of liability (article 496).

Unreasonable exemption or reduction of liability, or major rights limitation and liability increase for the other, are grounds for invalidity of standard terms (article 497).

 

4.Typical contracts 🔍

 

After detailing the general principles, the Civil Code addresses a range of typical contracts (from article 595 to 978), defining them and explaining their specificities: sales, loan, guarantee, construction, technology, warehousing, intermediary, partnerships, etc.

Conclusion

Due to its significance, the Contracts’ section of PRC Civil Code is an evidence of the emphasis placed on the subject area.

It tackles contracts in a comprehensive way, from conclusion to termination.

Next up, stay tuned for part 3, the last of our series on PRC Civil Code, focusing on contracts’ performance.

To know more about Chinese law developments, follow us!

Click here to read part 1 of our series https://www.linkedin.com/pulse/civil-code-peoples-republic-china-overview-shift-nicolas-coster.

#china #legal #costerassociates

LE CRÉDIT SOCIAL CHINOIS

Quel impact pour les sociétés et les individus ? Comment s'y préparer ?

Le Jeudi 3 Septembre de 8H00 à 9H30, participez au Petit-Déjeuner Juridique UFE Shanghai animé par Nicolas COSTER, Avocat associé au Cabinet COSTER ASSOCIATES.

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Le nombre de places étant limité (8 personnes sur place, dont 2 non-membres UFE), nous vous suggérons de vous inscrire dès maintenant par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Tarif: 50rmb par personne (incluant café et croissant).

 

Vous n'êtes pas encore membre UFE ? Vous avez la possibilité d'adhérer directement sur place. Si vous souhaitez participer depuis chez vous, l'atelier est également accessible via l'application Zoom (12 personnes maximum). Le lien vous sera communiqué par email suite à votre inscription.

 

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Pour cette nouvelle édition de Pitch ta WFOE, les JEF Shanghai ont décidé d’interviewer des professionnels du monde entrepreneurial chinois afin de mieux les connaître et d’être conseillé au mieux !

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Pour cette première interview, nous avons décidé d’échanger avec Maître Nicolas CosterManaging Partner à Coster Associates.

 

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Après avoir étudié à l’université de Nancy dans un double cursus fac de droit et Magistère juriste des affaire européennes, Nicolas Coster a obtenu un LLM en International Trade Law à Norwich. Il a par la suite obtenu un DESS (Diplôme de Juriste et Conseil d’Entreprise) à l’institut de droit des affaires de Aix-en-Provence avant de prêter serment au barreau de Paris. Le lendemain il s’envolait pour la Chine.

1.   Quelle est votre activité ?

Maître Nicolas Coster : « Nous (Coster Associates, ndlr) sommes spécialisés en implantation des sociétés européennes en Chine ainsi que le suivi juridique post-implantation comme le droit commercial, droit des contrats, droit du travail, liquidation, etc. Nous disposons d’une forte expérience en matière de contentieux administratifs et commerciaux. J’aime à dire qu’on ne peut être bon dans la rédaction des contrats commerciaux que si nous allons par la suite les défendre nous-mêmes en arbitrage. »

 

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2.   Parlez-nous un peu de vous.

Maître Nicolas Coster : « Je suis arrivé à Shanghai en décembre 2003 et j’y ai fait plusieurs allers-retours avant de m’y installer définitivement en 2008.  Dans le cadre de mon activité, j’ai été nommé dans les principales commissions d’arbitrage chinoises en tant que juge arbitre. J’ai aussi été le plus jeune juge arbitre étranger nommé en Chine dans une commission d’arbitrage chinois. »

 

3.   Quest-ce qui vous plaît le plus dans votre activité ?

Maître Nicolas Coster : « J’aime beaucoup visiter les usines de mes clients et la diversité des problématiques auxquelles sont confrontées les sociétés à investissement étranger. Le jour où j’arrêterai de m’amuser dans mon métier, j’en changerai !»

 

4.   Qu’est-ce qui vous a amené à vouloir aider la communauté JEF ?

Maître Nicolas Coster : « Quand j’étais jeune stagiaire en Chine puis jeune avocat, j’étais membre de la Jeune Chambre Économique Française qui est devenue la JEF Shanghai. Je faisais aussi partie de la commission Biznest dont je suis devenu secrétaire général. S’impliquer dans la vie de la communauté, c’est pour moi une évidence et j’ai toujours accompagné bénévolement les associations. »

 

5. Quels sont les 5 tips pour réussir dans l'entrepreuneuriat ?

Maître Nicolas Coster : « Je pense que les 5 principaux conseils sont :

    -Ne pas faire l’économie de la qualité vis-à-vis de ses clients.

    - Avoir une approche innovante : disruptive du marché ou faire mieux que les autres pour moins cher.

    -Accepter l’échec : tous les entrepreneurs ont connu l’échec mais on ne parle que de leur succès. L’échec est souvent l’origine du futur succès.

    -Ne pas faire l’économie d’un avocat évidemment : il vous aidera à anticiper les obstacles futurs.

    -Pour finir, je dirais qu’il faut accepter le changement mais aussi l’anticiper et l’accompagner : il doit être au cœur de votre réflexion. »

 

6. Selon vous, quelles sont les qualités idéales de lentrepreneur ?

Maître Nicolas Coster : « Je pense que l’audace, l’innovation, la persévérance ainsi qu’un bon business plan sont les clés pour réussir en entrepreneuriat ! »

 

Si vous souhaitez participer au concours Pitch ta WFOE, c'est très simple : il vous suffit d'envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le dossier de candidature vous sera ensuite envoyé.