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La Cour Suprême de Shanghai et l’Administration Fiscale de Shanghai ont publié le 27 avril 2020 les Avis de Mise en Œuvre sur l’Optimisation du Traitement des Questions Fiscales dans le cadre des Procédures de Faillite des Entreprises (les « Avis » — en chinois 《关于优化企业破产程序中涉税事项办理的实施意见》的通知).

Dans l’hypothèse où une entreprise en situation de faillite transférerait une partie ou la totalité de ses actifs (mobiliers et immobiliers), de ses créances, de ses dettes et sa main-d’œuvre associée à une autre entreprise ou à une personne physique, il sera possible d’obtenir sous certaines conditions une exonération de TVA.

De même, la restructuration des actifs pourra faire l’objet d’un accord fiscal dérogatoire en matière d’impôt sur les sociétés. Des politiques préférentielles sur les droits sur les actes, la TVA foncière et les droits de timbre pourront également être mises en place.

Les Avis constituent une avancée certaine pour améliorer les options de restructuration dans le cadre d’une procédure de faillite. Cela confirme l’intérêt de Shanghai comme plaque tournante pour les investissements étrangers en République Populaire de Chine. Il convient par ailleurs de rappeler que les procédures de faillites judiciaires à Shanghai et sa région se sont fortement raccourcies grâce aux efforts des autorités judiciaires chinois avec une moyenne de 6 à 8 mois de procédure.

Me Nicolas COSTER

Avocat au Barreau de Paris — Arbitre commercial en Chine

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Face au Covid-19, comment les entreprises françaises en Chine réagissent-elles à la crise sanitaire? Un retour sur l’expérience de notre cabinet à Shanghai.

 

 

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Vous avez une filiale en Chine ? Quelles sont les modalités de rémunération de vos salariés pendant la crise du Coronavirus ? Vous pouvez nous contacter pour toute question liée à cette crise. Nos bureaux de Shanghai demeurent ouverts.

 

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Modalité de calcul de la rémunération des salariés pendant l’épidémie

en République Populaire de Chine

 

 

Pour la province du Zhejiang (Ningbo)

Du 31 janvier au 2 février

Conformément à l’Avis de prolongation des congés du Nouvel An chinois du Bureau général du Conseil des affaires de l’État du 27 janvier, la République Populaire de Chine (RPC) a décidé de prolonger le congé jusqu’au 2 février au lieu du 30 janvier (le 31 janvier, le 1er février, le 2 février).

En revanche, on ne considère pas ces trois jours de prolongation comme des jours fériés (payables à 300 %). En cas de reprise du travail pendant ces trois jours, la rémunération ne devra pas être inférieure à 200 % du salaire.

Du 3 au 7 février

Conformément à l’Avis de retarder la reprise du travail du Bureau général du Gouvernement populaire de la Province du Zhejiang, la reprise du travail après les congés du Nouvel An a été reportée au 9 février à minuit. Cette période est reconnue comme une période d’arrêt de travail, la rémunération sera 100 % du salaire en cas de reprise du travail.

Du 8 au 9 février

Ces deux jours sont reconnus comme des jours de repos (samedi dimanche). En cas de reprise du travail et sans possibilité de les récupérer, la rémunération ne devra pas être inférieure à 200 % du salaire. Il est donc possible de proposer un système de récupération des jours.

 

 

Pour Shanghai

 

Du 31 janvier au 2 février

Conformément à l’Avis de prolongation des congés du Nouvel An chinois du Bureau général du Conseil des affaires de l’État du 27 janvier, la République Populaire de Chine (RPC) a décidé de prolonger le congé jusqu’au 2 février au lieu du 30 janvier (le 31 janvier, le 1er février, le 2 février).

En revanche, on ne considère pas ces trois jours de prolongation comme des jours fériés (payables à 300 %). En cas de reprise du travail pendant ces trois jours, la rémunération ne devra pas être inférieure à 200 % du salaire.

 

Du 3 au 9 février

Selon la réponse du Bureau municipal de sécurité sociale et ressources humaines de Shanghai du 28 janvier, ces jours sont qualifiés de jours de repos. En cas de reprise du travail et sans possibilité de les récupérer, la rémunération de devra pas être inférieure à 200 % du salaire. Il est donc possible de proposer un système de récupération des jours.

 

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Il va de soi que si l’employeur trouve un accord avec ses employés, il devrait être possible de déroger aux règles ainsi édictées, à condition de mettre cet accord par écrit et d’y expliquer le contexte propre à la société (risque de fermeture, etc.).

 

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