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La Cour Suprême de Shanghai et l’Administration Fiscale de Shanghai ont publié le 27 avril 2020 les Avis de Mise en Œuvre sur l’Optimisation du Traitement des Questions Fiscales dans le cadre des Procédures de Faillite des Entreprises (les « Avis » — en chinois 《关于优化企业破产程序中涉税事项办理的实施意见》的通知).

Dans l’hypothèse où une entreprise en situation de faillite transférerait une partie ou la totalité de ses actifs (mobiliers et immobiliers), de ses créances, de ses dettes et sa main-d’œuvre associée à une autre entreprise ou à une personne physique, il sera possible d’obtenir sous certaines conditions une exonération de TVA.

De même, la restructuration des actifs pourra faire l’objet d’un accord fiscal dérogatoire en matière d’impôt sur les sociétés. Des politiques préférentielles sur les droits sur les actes, la TVA foncière et les droits de timbre pourront également être mises en place.

Les Avis constituent une avancée certaine pour améliorer les options de restructuration dans le cadre d’une procédure de faillite. Cela confirme l’intérêt de Shanghai comme plaque tournante pour les investissements étrangers en République Populaire de Chine. Il convient par ailleurs de rappeler que les procédures de faillites judiciaires à Shanghai et sa région se sont fortement raccourcies grâce aux efforts des autorités judiciaires chinois avec une moyenne de 6 à 8 mois de procédure.

Me Nicolas COSTER

Avocat au Barreau de Paris — Arbitre commercial en Chine

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Pour lire l’article original, merci de cliquer sur le lien suivant:

http://ufeshanghai.com/news/optimisation-du-traitement-des-questions-fiscales-dans-le-cadre-des-procedures-de-faillite-des